Conditions générales de vente

Article 1 : Applicabilité

1. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à tous les devis, relations juridiques et contrats aux termes desquels le Fournisseur fournit des biens et/ou des services de toute nature au Client. Les dérogations et les compléments aux présentes conditions générales de vente ne seront valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit.
2. L'applicabilité des conditions d'achat ou autres conditions du Client est expressément exclue.

Article 2 : Offres et prix

1. Toutes les offres et autres déclarations du Fournisseur sont sans engagement, sauf indication contraire expressément mentionnée par écrit.
2. Les offres seront établies sur la base des informations, dessins, etc. fournis par le Client lors de la demande de devis, que le Fournisseur est en droit de considérer comme exacts. Tout dessin, modèle, catalogue, prospectus, schéma, spécification de capacité, de dimensions et de poids, ainsi que toute autre information fournie par le Fournisseur, n'aura qu'une valeur indicative et ne sera pas contraignante, sauf accord contraire écrit.
3. Les échantillons de vente exposés ou présentés seront considérés comme purement indicatifs. Le produit livré peut être différent, sauf accord contraire exprès.
4. Une offre de prix n'oblige pas le Fournisseur à livrer seulement une partie des produits à la fraction correspondante du prix proposé.
5. Les offres ne s'appliquent pas aux commandes suivantes futures pour le même produit, sauf accord exprès.
6. Tous les prix sont exprimés dans la devise locale du Fournisseur, hors TVA et hors tous autres impôts, droits de douane, droits, etc.
7. Le Fournisseur aura le droit d'augmenter proportionnellement tout prix devisé et/ou convenu, tout en ajustant la TVA due, en cas de hausse, après l'établissement du devis ou la conclusion du contrat, des coûts des matériaux, des matières premières ou de la main-d'oeuvre, des frais de transport, des charges gouvernementales ou des droits de douane, ainsi qu'en cas de hausse des prix d'achat résultant de tout changement dans la valeur de la devise applicable suite à une variation du taux de change ou autre, et enfin si le Client apporte des modifications à sa commande entraînant des coûts plus élevés pour le Fournisseur que ceux sur la base desquels l'offre a été établie.
8. Si aucun prix n'a été convenu, les prix en vigueur s'appliqueront, sur la base des coûts des machines, des matériaux et de la main-d'oeuvre à la date du devis.
9. Tout matériau, toute activité ou tout service qui n'est pas explicitement mentionné dans un devis est considéré comme hors du champ du prix convenu.

Article 3 : Droits de propriété intellectuelle

Sauf accord contraire, le Fournisseur conservera tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au savoir-faire technique du Fournisseur, au concept marketing du Fournisseur, aux concepts d'emballage, designs, esquisses, images, dessins, modèles, logiciels, idées et solutions, ainsi qu'aux offres qu'il fournit. Ces documents, savoir-faire et/ou informations resteront la propriété du Fournisseur et ne pourront être copiés, présentés à des tiers ou utilisés de quelque autre manière que ce soit sans son consentement exprès, indépendamment du fait que les coûts liés aient été facturés au Client. Le Client sera tenu de restituer ces biens au Fournisseur à la première demande.

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Article 4 : Contrats et commandes

1. Les contrats, quelle que soit leur dénomination, ne seront conclus qu'après acceptation expresse par le Fournisseur.
2. Cette acceptation expresse sera attestée par une confirmation écrite du Fournisseur, ou par le fait que l'exécution du contrat a commencé.
3. Le Client est responsable de vérifier que le document de confirmation est conforme à l'offre et/ou au contrat. En cas de divergences, le Client doit les signaler dans les 48 heures suivant la réception de la confirmation. En tout état de cause, le document de confirmation est prépondérant et la commande sera exécutée conformément à ce document.
4. Les contrats conclus avec des employés subalternes du Fournisseur n'engagent pas ce dernier dans la mesure où il ne les a pas confirmés par écrit. Dans ce contexte, les «employés subalternes» désignent tous les employés et membres du personnel qui ne disposent pas de procuration.
5. Les modifications et compléments aux commandes ne seront acceptés que s'ils peuvent raisonnablement être exécutés. En tout état de cause, ils ne seront contraignants qu'après confirmation écrite du Fournisseur, et tous les coûts supplémentaires qui en découlent seront à la charge du Client.
6. Le Fournisseur est libre de refuser une commande (en partie) ou de n'accepter une commande que sous des conditions supplémentaires, sans être tenu d'en indiquer les raisons.

Article 5 : Fourniture de matériaux par le Client au Fournisseur

1. Les matériaux (médicaments en vrac, médicaments blisterisés, dispositifs médicaux, etc.) fournis pour le conditionnement doivent être expédiés au Fournisseur en bon état, clairement identifiés, avec un bon de livraison clairement apposé, correctement scellés et dans des contenants hygiéniques le cas échéant. Les autres matériaux doivent également être fournis dans un état correctement scellé et clairement identifié.
2. Les matériaux doivent être fournis séparément par production, sauf accord contraire exprès.
3. Les conditions de stockage particulières, l'applicabilité de la loi sur les stupéfiants (Opiumwet aux Pays-Bas) et/ou la nature toxique éventuelle des matériaux fournis doivent être communiquées au Fournisseur immédiatement lors de la demande de devis.
4. Si les contrôles effectués par le Fournisseur révèlent que les matériaux fournis par le Client ne sont pas en bon état et/ou ne correspondent pas aux spécifications décrites dans le devis et/ou la commande, le Fournisseur a le droit de refuser la commande. Les coûts qui en résultent sont à la charge du Client.
5. Le Client doit s'assurer que ses matériaux confiés au Fournisseur sont suffisamment assurés contre les catastrophes naturelles, le vol, l'incendie, etc., pour toute la période pendant laquelle ces matériaux se trouvent dans les locaux du Fournisseur ainsi que pendant le transport aller et retour.

Article 6 : Livraison

1. Les délais de livraison, de fabrication et de prestation de services indiqués par le Fournisseur sont dans tous les cas approximatifs, sauf accord contraire écrit. Le délai de livraison commence à courir à la date la plus tardive parmi les suivantes :
   a. la date de conclusion du contrat ; ou
   b. la date figurant sur la confirmation de commande fournie par le Fournisseur ; ou
   c. la date de réception par le Fournisseur, de la part du Client, des documents, informations, échantillons, matériaux de test, etc. nécessaires à l'exécution de la commande ; ou
   d. la date de réception par le Fournisseur du montant devant être payé en avance au titre du contrat avant le commencement des travaux.
2. Sauf accord contraire écrit, la date de livraison des biens physiques est la date à laquelle ces biens quittent l'usine ou l'entrepôt du Fournisseur aux Pays-Bas, ou l'entrepôt de son sous-traitant en cas de livraison directe au Client.
3. Les délais de livraison seront prolongés de toute période pendant laquelle l'exécution du contrat est retardée ou compliquée par des circonstances non imputables au Fournisseur.
4. L'obligation de livraison peut être suspendue pendant toute période durant laquelle le Client n'a pas encore rempli une obligation envers le Fournisseur. Sans préjudice des autres dispositions des présentes conditions générales de vente relatives à la prolongation des délais de livraison, le délai de livraison sera prolongé de la durée de tout retard du Fournisseur résultant du manquement du Client à remplir toute obligation découlant du contrat ou à fournir la coopération requise pour l'exécution du contrat.
5. Un retard de livraison de biens ou de prestation de services ne donne pas au Client le droit de réclamer des dommages et intérêts, de résilier le contrat ou de se soustraire à toute obligation qui lui incombe en vertu du contrat.
6. Sauf accord exprès contraire, le Fournisseur se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles ou de fournir les services en plusieurs tranches. Si ces livraisons ou services sont réputés avoir été effectués ou fournis dans le cadre de contrats distincts, chacun de ces contrats sera régi par les présentes conditions générales de vente.
7. Sauf accord contraire exprès et écrit, l'Incoterm par défaut est Ex Works. Dans ce cas, les risques liés aux marchandises vendues sont transférés au Client dès que les marchandises quittent l'usine et/ou l'entrepôt.
8. Si le Fournisseur est chargé d'organiser le transport des marchandises vers le Client et qu'il organise ou fait organiser ce transport, les frais engagés seront facturés au Client. Sauf accord contraire exprès et écrit, l'Incoterm par défaut appliqué dans ce cas est DAP.
9. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu pour responsable de dommages dépassant le montant qu'il peut recevoir du transporteur et/ou de l'assureur en relation avec une perte ou un dommage survenu lors du transport, et il cèdera sa créance contre le transporteur ou l'assureur au Client à la demande de ce dernier.

Article 7 : Paiement

1. Le Client réglera les factures conformément aux conditions de paiement qui y sont indiquées. En l'absence d'un arrangement spécifique, le Client réglera les factures dans les 30 jours suivant la date de facturation.
2. Tous les paiements doivent être effectués sans aucune remise et/ou ajustement, selon le mode convenu. Le Client n'a jamais le droit, pour quelque raison que ce soit, de différer le paiement ou de déduire des créances (supposées) à l'encontre du Fournisseur.
3. Le Fournisseur a le droit d'exiger un paiement anticipé complet ou partiel pour des livraisons ou des livraisons partielles à tout moment.
4. Si le Client ne paye pas dans le délai convenu, il est de plein droit en défaut et doit au Fournisseur, sans mise en demeure préalable et à compter de la date d'échéance de la/des facture(s), des intérêts égaux à ceux prévus à l'art. 6:119 a BW (Code civil néerlandais) ou au taux d'intérêt légal majoré de 2 % sur la somme impayée. Si le Client demeure en défaut de paiement après mise en demeure, le Fournisseur peut confier la créance au recouvrement, auquel cas le Client sera tenu de payer, en plus du montant total dû, tous les frais judiciaires et extrajudiciaires, y compris les frais calculés par des experts extérieurs et ceux fixés par le tribunal. Les paiements effectués par le Client lorsqu'il est en défaut en vertu des dispositions susvisées du présent article s'imputeront d'abord sur les frais judiciaires et/ou extrajudiciaires dus, puis sur les intérêts, et enfin sur le capital.

Article 8 : Assemblage, installation et entretien des équipements

1. Sauf accord contraire écrit, l'assemblage, le démontage et la mise en service des équipements seront effectués aux tarifs habituellement applicables.
2. Les employés auxquels ces travaux ont été confiés limiteront ces travaux aux équipements fournis par le Fournisseur et/ou aux équipements inclus dans la commande. Le Fournisseur ne sera pas responsable des travaux d'assemblage, de démontage et de mise en service non couverts par la commande.
3. L'assemblage, le démontage et la mise en service des équipements n'incluent pas les travaux supplémentaires, notamment ceux liés à l'électricité, à l'alimentation en air, à la plomberie, aux travaux de terrassement, de maçonnerie, de fondation, de menuiserie et de peinture, ainsi que tous autres travaux de nature structurelle. Ces travaux seront entièrement à la charge et aux risques du Client.
4. Le Client doit s'assurer que les équipements à assembler/mettre en service sont présents sur le site d'assemblage au moment de l'arrivée de l'employé du Fournisseur pour l'exécution des travaux. Si un transport interne des équipements est nécessaire, son exécution en temps opportun est de la responsabilité du Client et à ses frais.
5. Le Client doit s'assurer que le Fournisseur peut travailler sans interruption pendant toute la durée des travaux. À cet effet, le Client doit notamment s'assurer que les prérequis tels que l'air comprimé, l'électricité, les aides à la manutention (avec personnel qualifié) sont disponibles dans la zone où les travaux doivent être effectués, sauf indication contraire découlant de la nature du contrat. De plus, le Client doit s'assurer que les outils et l'assistance nécessaires sont fournis et organiser l'instruction des mécaniciens. Par ailleurs, la connexion en temps utile des équipements à l'alimentation électrique, en air, en eau, etc. est en toutes circonstances de la responsabilité du Client et à ses frais.
6. Le Client doit s'assurer, à ses propres frais et risques, que des logements appropriés, des installations sanitaires adéquates et toutes autres installations requises en vertu de la loi ARBO-wet (loi sur les conditions de travail) sont disponibles pour les employés du Fournisseur.
7. Si les équipements ne peuvent pas être assemblés, démontés ou mis en service correctement et sans interruption, ou si ces travaux sont retardés pour des raisons non imputables au Fournisseur, le Fournisseur aura le droit de facturer au Client tout surcoût en résultant, au tarif applicable à ce moment-là. Tout coût imprévu sera à la charge du Client, notamment :
   a. les coûts engagés du fait que l'assemblage ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail normales ; et
   b. les frais de déplacement et d'hébergement non inclus dans le prix.
8. Le Client doit être présent à l'issue des travaux et vérifier que ceux-ci ont été correctement exécutés. Le Client doit également signer le rapport d'intervention, si demandé. Les réclamations concernant l'exécution ou la durée des travaux déposées après le départ du personnel d'assemblage ne seront pas prises en compte, à moins que le Client ne puisse prouver qu'il n'aurait pas raisonnablement pu découvrir un défaut à la fin des travaux. Dans ce cas, le Client doit déposer une réclamation écrite auprès du Fournisseur dans les huit jours suivant la découverte du défaut et doit donner au Fournisseur l'occasion de réparer le défaut éventuel, à condition que la réclamation soit déposée dans le délai de garantie. Le Client doit indiquer la nature du défaut et la manière dont il a été constaté.

Article 9 : Réclamations

1. Les réclamations relatives aux défauts visibles concernant la livraison de matériaux d'emballage, de composants d'emballage, d'outillage et de pièces détachées de machines doivent être signalées au Fournisseur par lettre recommandée ou par e-mail dans les deux jours ouvrables suivant la livraison.
2. Les réclamations relatives à d'autres défauts concernant la livraison de matériaux d'emballage, de composants d'emballage, d'outillage et de pièces détachées de machines doivent être signalées au Fournisseur par écrit, par lettre recommandée ou par e-mail, dans les 14 jours suivant la découverte ou la possibilité raisonnable de découverte de ces défauts, et au plus tard dans les six mois suivant la livraison du produit.
3. Si le Client ne respecte pas les dispositions du présent article, il perdra tout droit à l'encontre du Fournisseur concernant les défauts en question.
4. Les réclamations relatives aux factures doivent être déposées par écrit dans les huit jours suivant la réception de la facture.
5. Le Client perd tout droit fondé sur un défaut s'il n'a pas déposé de réclamation dans les délais précisés ci-dessus et/ou n'a pas donné au Fournisseur l'occasion de remédier aux défauts.
6. Sauf si des accords de qualité spécifiques ont été expressément conclus par écrit, le document Ecobliss General Acceptance Criteria est applicable en cas de litige sur la qualité des matériaux d'emballage.

Article 10 : Garantie des équipements et des pièces détachées

1. Sauf accord écrit contraire, la période de garantie relative aux équipements est celle indiquée dans le devis de l'équipement, ou limitée à la période de garantie accordée par le sous-traitant du Fournisseur. En tout état de cause, la période de garantie ne dépasse jamais un an à compter de la livraison de l'équipement et/ou des pièces de rechange.
2. En cas de défaut de l'équipement ou d'une pièce de rechange, le Fournisseur aura le droit de créditer le Client intégralement en échange du retour de la pièce défectueuse, de réparer la pièce défectueuse ou de livrer une nouvelle pièce. En tout état de cause, seule la pièce physique est couverte par la garantie, à l'exclusion de la main-d'œuvre, des frais d'expédition, des frais de déplacement ou de tout autre coût lié au remplacement de la pièce.
3. Le Client sera tenu de respecter toutes les instructions d'amélioration données par le Fournisseur et devra garantir l'accès aux équipements ainsi que le temps nécessaire aux réparations, inspections, améliorations et remplacements. Tous les coûts supplémentaires résultant d'une accessibilité ou d'un espace de travail insuffisants seront facturés au Client.
4. La garantie sera caduque si le Fournisseur n'a pas la possibilité d'effectuer des améliorations et/ou des remplacements. Uniquement en cas de risque pour la sécurité opérationnelle ou afin d'éviter un dommage plus important, le Client peut lui-même réparer le défaut ou le faire réparer. Cela doit dans tous les cas se faire en concertation avec le Fournisseur et après réception de son accord écrit. Les coûts ne seront pris en charge par le Fournisseur que dans les cas expressément convenus.
5. La période de garantie des pièces de remplacement et/ou des améliorations sera identique à celle de la livraison d'origine, sans toutefois dépasser la période de garantie de cette dernière. La garantie sera caduque en cas de modifications de l'équipement non effectuées par le Fournisseur et/ou sans son accord écrit, d'utilisation inappropriée, de montage ou de mise en service incorrects par le Client et/ou des tiers, d'utilisation de moyens inadaptés, de types de carburant inadéquats, d'air non propre et/ou non sec, de fonctionnement de l'équipement à une vitesse supérieure à celle prévue et conçue, de réglages incorrects, d'influences chimiques, électrochimiques ou électriques dans la mesure où elles ne sont pas manifestement imputables au Fournisseur, de négligence dans le respect des instructions d'utilisation et de maintenance, de toute modification ou intervention du Client et/ou de tiers, ainsi que des influences de pièces fournies par des tiers.
6. La garantie ne s'applique pas à l'usure normale ni en cas de poursuite de l'utilisation après la survenance d'un défaut. La garantie ne s'applique que si le Client a rempli toutes ses obligations (tant financières qu'autres) envers le Fournisseur.

Article 11 : Transfert de propriété

1. L'acquisition du titre de propriété des marchandises livrées ou à livrer par le Fournisseur au Client est soumise à une condition suspensive. Le titre de propriété des marchandises ne sera transféré au Client qu'après règlement intégral par le Client au Fournisseur de tous les montants dus au titre des livraisons effectuées ou des travaux réalisés, y compris les intérêts et les frais.
2. En cas de traitement, transformation, combinaison ou mélange des marchandises avec des biens appartenant à d'autres parties, ou d'acquisition du titre de propriété des marchandises par spécification, le Fournisseur deviendra propriétaire, dans la mesure où cela est légalement possible, des biens ainsi créés. Dans l'intervalle, le Client ne sera pas habilité à revendre les marchandises soumises à la réserve de propriété ni à les grever d'un droit réel limité, sauf dans le cadre normal de son activité.
3. Le Client sera tenu de conserver ou de rendre les marchandises soumises à la réserve de propriété identifiables au profit du Fournisseur, et de les maintenir séparées les unes des autres et des autres biens en sa possession. Si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations envers le Fournisseur en vertu du contrat portant sur les marchandises vendues ou les travaux à effectuer, le Fournisseur sera en droit de reprendre ces marchandises sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire.
4. Le Client autorise le Fournisseur à accéder à l'endroit où se trouvent ces marchandises. Le Fournisseur aura le droit de facturer au Client les frais engagés pour la reprise des marchandises.

Article 12 : Annulation de commande et fin de projet

1. Le Client peut annuler une commande de marchandises et/ou de services dans les conditions suivantes :
   a. L'annulation est notifiée par écrit et comporte des motifs valables. La seule appréciation de ce point appartient au Fournisseur.
   b. Le Fournisseur s'engage à interrompre les travaux aussi rapidement que raisonnablement possible. Si nécessaire et si possible, le Fournisseur annulera les commandes passées auprès des sous-traitants.
   c. Tous les coûts liés aux matières premières, aux en-cours de production, aux travaux d'ingénierie et/ou de conception, à la main-d'œuvre, aux composants, aux articles semi-finis, aux frais généraux, etc., jusqu'au moment convenu de l'annulation, sont à la charge du Client.
   d. Tous les coûts résultant de l'annulation elle-même sont à la charge du Client.
   e. En cas d'équipements standards et non spécifiques au client, le Client accepte de payer les frais raisonnables éventuellement supportés par le Fournisseur du fait de l'annulation.
2. Le Client ne détiendra jamais aucun droit réel sur des ressources telles que les outillages et équipements achetés par le Fournisseur aux fins de l'exécution du contrat conclu avec le Client, même lorsque le Fournisseur en a répercuté le coût en partie ou en totalité sur le Client.
3. Si aucune commande répétée de matériaux d'emballage n'a été passée pendant une période supérieure à 24 mois, le Fournisseur aura le droit de mettre au rebut tout outillage relatif à la production de ces matériaux d'emballage. Cela s'applique également dans le cas où le Client a financé cet outillage en partie ou en totalité.

Article 13 : Responsabilité

1. Le Fournisseur ne sera responsable que des pertes ou dommages subis par le Client résultant directement et exclusivement d'une faute lourde et/ou d'un dol de la part du Fournisseur, étant entendu que seules les pertes ou dommages pour lesquels le Fournisseur est assuré ou aurait dû raisonnablement l'être au regard des usages du secteur ouvriront droit à indemnisation. En tout état de cause, la responsabilité sera limitée au montant de la commande à laquelle se rapportent la perte ou le dommage. Les limitations suivantes doivent être prises en compte :
   a. Les pertes ou dommages consécutifs (arrêts et autres dépenses, perte de revenus, etc.), quelle qu'en soit la cause, les dommages indirects, les pertes et les préjudices causés à des tiers ne donnent pas droit à indemnisation. Si le Client le souhaite, il doit souscrire une assurance pour de telles pertes.
   b. Le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes ou dommages causés par le dol ou la faute lourde de personnes auxiliaires.
   c. Les pertes ou dommages à rembourser par le Fournisseur seront atténués si le prix payé par le Client est faible par rapport à l'étendue des pertes ou dommages subis par le Client.
   d. Le Fournisseur ne sera pas responsable des pertes ou dommages, de l'adéquation, de la conformité aux lois et réglementations, résultant des services de conception et/ou de conseil et des idées/solutions concernant les matériaux d'emballage, les composants d'emballage, les designs d'emballage, les solutions d'emballage, les machines d'emballage produits et fournis conformément à des plans, dessins ou autres instructions du Client. Le Fournisseur n'est en aucun cas responsable des articles, pièces ou composants qui lui ont été fournis par le Client pour le traitement ou l'exécution d'une commande ou qui ont été utilisés en concertation avec le Client.
2. Le Client garantira le Fournisseur contre toute réclamation de tiers en dommages et intérêts contre le Fournisseur concernant l'utilisation de dessins, modèles ou autres biens fournis par le Client, et sera responsable de tous les coûts qui en résultent.

Article 14 : Force majeure

1. Si le Fournisseur se trouve dans l'impossibilité d'exécuter un contrat après sa conclusion, en raison de circonstances dont il n'avait pas connaissance lors de la conclusion du contrat, le Fournisseur aura le droit d'exiger que le contenu du contrat soit modifié de manière à rendre l'exécution encore possible. Le Fournisseur aura en outre le droit de suspendre l'exécution de ses obligations et ne sera pas en demeure s'il est temporairement empêché de remplir ses obligations en raison de circonstances qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues à la date de conclusion du contrat et qui échappent à son contrôle. Les circonstances qui n'auraient raisonnablement pas pu être prévues et qui échappent au contrôle du Fournisseur comprennent le manquement des fournisseurs du Fournisseur à leurs obligations, les incendies, les grèves, les arrêts de travail, la perte des matériaux à traiter, ou les interdictions d'importation ou de commerce.
2. Le Fournisseur ne sera pas en droit de suspendre l'exécution si celle-ci est définitivement impossible ou si l'impossibilité temporaire dure plus de six mois, auquel cas le contrat entre les parties sera dissous sans qu'aucune des parties ait droit à l'indemnisation des pertes subies ou à subir. Si le Fournisseur a rempli une partie de ses obligations, il aura droit à une part proportionnelle du prix convenu sur la base des travaux déjà effectués et des coûts engagés.

Article 15 : Défaillance, suspension et résiliation

1. Sans préjudice des dispositions des autres articles des présentes Conditions générales, si :
   a. le Client manque à l'une quelconque de ses obligations, ou n'y satisfait pas correctement ou en temps voulu, découlant d'un contrat conclu avec le Fournisseur ;
   b. le Client a été déclaré en faillite ou a demandé un sursis de paiement, ou si les activités du Client ont cessé ou ont été liquidées ; ou
   c. une saisie est pratiquée chez le Client sur des biens livrés dont la propriété n'a pas encore été transférée au Client.
2. Dans les cas visés aux points (a), (b) et (c) ci-dessus, toute créance que le Fournisseur détient ou obtient contre le Client deviendra immédiatement exigible et en une seule fois.
3. Si le Fournisseur a des doutes raisonnables quant à la solvabilité du Client, il aura le droit :
   a. de suspendre la poursuite de l'exécution du contrat jusqu'à ce que le doute soit suffisamment levé, selon l'appréciation raisonnable du Fournisseur ; et/ou
   b. d'exiger et de recevoir un paiement anticipé ou une garantie appropriée de la part du Client avant de poursuivre l'exécution du contrat.
4. En cas de résolution totale ou partielle du contrat par le Client, le Fournisseur aura dans tous les cas droit à la réparation de l'intégralité du préjudice financier, notamment les frais, le manque à gagner et les frais raisonnables engagés pour établir la perte et la responsabilité. En cas de résolution partielle, le Client ne pourra pas demander l'annulation des prestations déjà effectuées par le Fournisseur, et le Fournisseur aura pleinement droit au paiement de toutes les prestations déjà effectuées.

Article 16 : Droit applicable

1. Tous les contrats seront régis et interprétés principalement conformément au droit néerlandais, sans limitation du droit du Fournisseur à faire valoir les dispositions des présentes dans le pays où le Client est établi, et seront soumis à la compétence exclusive du tribunal de Roermond, Pays-Bas. Les dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'appliqueront pas, pas plus que tout futur accord international concernant l'achat de biens meubles corporels dont le champ d'application peut être exclu par les parties.
2. Dans le cadre de ses relations avec ses partenaires, le Fournisseur peut être amené à collecter, traiter et utiliser des données à caractère personnel. Le Fournisseur apporte le plus grand soin à la gestion des données privées/personnelles. À tout moment, le Fournisseur agit conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union européenne. Nous vous renvoyons à notre Déclaration de confidentialité pour plus de détails.

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